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Editeur

https://lagodille.net/ est édité par Notrespace SARL 91 rue du Mont Baron 74330 EPAGNY, au Capital Social de 10 000€ Sous le N° de SIRET : 4994800978 00026 N° TVA : FR41499480978 Représentant légal : Nicolas Pasquet (cogérant) / Cédric Falque (cogérant) Pour toute question, vous pouvez nous contacter par courrier postal à l’adresse ci-dessus.

Créateur

Copyright © 2018 Design / développement : 256 Couleurs - 63 rue du Plomb - 01320 Chatillon la Palud.

Contenu et informations

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GENERAL TERMS AND CONDITIONS FOR HIRING ONLINE EQUIPMENT (from our partner Notresphere.com) :

ARTICLE 1 - Scope

These General Terms and Conditions apply, without restriction or reservation, to all rentals concluded with non-professional clients wishing to order the products offered for rent on the website notresphere.com, by the company:

NOTRESPACE Limited liability company Capital of 10,000 euros Headquarters:

91 rue du Mont Baron - 74330 EPAGNY SIREN 499 480 978 RCS ANNECY Tel: +33 4 50 05 19 36 E-mail: contact@notresphere.com

Legal representatives: Mr Pasquet Nicolas and Mr Falque Cédric

The list of stations where our stores are present is available on the following website: www.notresphere.com The main characteristics of the Products and in particular the specifications, illustrations and indications of dimensions or capacity of the Products are presented on the website notresphere.com. The Customer is required to read it before placing an order. The choice and order of a Product is the sole responsibility of the Customer. The Customer is obliged to refer to the description of each Product in order to know its properties and essential features. Product offers are subject to availability, as specified at the time of placing the order. These General Conditions of Rental apply to the exclusion of all other conditions, including those applicable through other distribution channels. These General Terms and Conditions of Rental are accessible at any time on the website notresphere.com and will prevail, if necessary, on any other version or any other contradictory document. The Customer declares to have read these General Conditions of Rental and to have accepted them by checking the box provided for this purpose before the implementation of the online ordering procedure. These General Terms and Conditions of Rental may be subject to subsequent modifications, the version applicable to the order of the Customer is that in effect on the website notresphere.com on the date of placing the order Unless proved otherwise, the data recorded in the Seller's computer system constitutes proof of all transactions concluded with the Customer.

ARTICLE 2 - Order

The Customer accesses the rental space of each shop by clicking on the "Reserve My Equipment" button. He selects on the website notresphere.com, the property he wants to rent as follows:

STEP 1: Select the rental dates: first day of ski date and last day of ski date.

STEP 2: View the packages available for rent, view the details of each pack by clicking on the question mark next to the name of the pack; add them to the basket by clicking on the "add to cart" button; fill in the personal details, for each pack rented, identify the user's first name; for optimum preparation of the packs, fill in the requested additional information.

STEP 3: Validation and secure payment paypal and SOGENACTIVE; The order is confirmed by email. The order will be considered as definitive only after the sending to the Customer of the confirmation of its acceptance by the company NOTRESPACE by electronic mail and after collection by this one of a deposit of 20% of the price. It is the Customer's responsibility to check the accuracy of the order and report any errors immediately. Any order placed on the website notresphere.com constitutes the formation of a contract concluded at a distance between the Customer and the Seller. The Seller reserves the right to cancel or refuse any order from a Customer with whom there is a dispute over the payment of a previous order.

ARTICLE 3. Availability

Our product offers are valid as long as they are visible on the site, while stocks last. Information on the availability of products will be provided to the Customer at the time of placing the order. Errors or modifications may exceptionally exist. In the event of unavailability of the product after placing the order, the company NOTRESPACE undertakes to inform the Customer by mail or by mail upon receipt of information received by the suppliers. The order will be automatically canceled and the company NOTRESPACE will immediately refund the deposit if it has been debited. The company NOTRESPACE can not be responsible for the delays of availability due to reasons beyond its control, in particular in the event of accidents, delay in the returns of equipment of previous hirings, or force majeure.

ARTICLE 4 - Rates

The products offered for rent by the company NOTRESPACE are provided at the prices mentioned on the site at the time of registration of the order by NOTRESPACE.

ARTICLE 5 - Terms of payment

A deposit equal to 20% of the total rental price is required when placing the order by the Customer. The balance of the price is payable, on the day of delivery, by check or credit card. In case of payment by check, it must be issued by a bank domiciled in France; the cashing of the check is made at the reception. The payments made by the customer will be considered as definitive only after receipt of the sums due by the Seller. Payment by credit card is debited at the time of validation of the order; it is made by secure payment Pay Pal and SOGENACTIF. The company NOTRESPACE will not be held to make the disposal of the property if it does not pay the price in the conditions and in the manner indicated above.

ARTICLE 6 - Provision of the property - Reception -

Return The Customer takes possession of the equipment rented in the store mentioned in the e-mail confirmation of reservation and for the duration indicated during the order. Any reservations on the equipment must be indicated on the contract when signing. The lease ends on the dates indicated in the rental agreement and the rented equipment must be returned to the store during its opening hours. The Customer undertakes to return the equipment that is clean and as it was when he took possession of it.

ARTICLE 8 - Right of withdrawal

The Customer has, in accordance with the law, a withdrawal period of 14 days from the conclusion of the lease to exercise his right of withdrawal and cancel his order, at the end of exchange or refund, except if the execution of the services started, with the agreement of the Customer, before the end of the period of retraction. The right of withdrawal can be exercised online, using the withdrawal form to download on the website notresphere.com in which case an acknowledgment of receipt on a durable medium will be immediately communicated to the Customer, or any other declaration, devoid ambiguity, expressing the desire to retract. In case of exercise of the right of withdrawal within the aforementioned period, only the price of rented products are refunded. The reimbursement of sums actually paid by the Customer will be made within 14 days of receipt of the notification of withdrawal of the Customer.

ARTICLE 9. Warranty -

Liability NOTRESPACE warrants the Customer against any hidden defects resulting from a lack of conformity of the rented product and rendering it unfit for the use for which it is intended. The Products offered for rent on the website comply with the regulations in force in France and have performance compatible with non-professional uses. The Customer undertakes to use the rented property with caution, without danger to third parties in accordance with the regulations in force. He certifies to be able to use the rented equipment and undertakes to maintain it in good condition and to use and maintain it in accordance with the usual regulations. The Seller's liability can not be incurred in the following cases: - failure to comply with the legislation of the country in which the products are delivered, which it is the Customer's responsibility to check; it is the Client's responsibility to check with the local authorities the possibilities of importing or using the rented products.

In case of misuse, use for professional purposes, negligence on the part of the Customer, as in case of accident or force majeure.

ARTICLE 10 - IT and FREEDOM

Pursuant to Law 78-17 of January 6, 1978, it is recalled that the personal data that are requested from the Customer are necessary for the processing of his order and the establishment of invoices, including. These data may be communicated to the Seller's potential partners responsible for the execution, processing, management and payment of orders. The treatment of information communicated through the website notresphere.com has been the subject of a declaration to the CNIL. The Customer has, in accordance with the national and European regulations in force, a right of permanent access, modification, rectification and opposition regarding the information concerning him by writing, by mail and by justifying his identity, to : NOTRESPACE 91 rue du Mont Baron 74330 EPAGNY

ARTICLE 11 - Intellectual Property

The content of the website notresphere.com is the property of the company NOTRESPACE and its partners and is protected by French and international laws relating to intellectual property. Any total or partial reproduction of this content is strictly prohibited and may constitute an offense of counterfeiting In addition, the company NOTRESPACE ARTICLE 13 - Pre-contractual Information - Customer Acceptance The Customer acknowledges having communicated, prior to the placing of his order, in a readable and understandable manner, these General Conditions of Rental and all information and information referred to in Articles L111-1 to L111-7. The fact for a natural person (or legal entity) to order on the website notresphere.com implies full acceptance and acceptance of these Terms and Conditions of Rental, which is expressly acknowledged by the Customer, who waives, in particular, prevail of any contradictory document, which would be inopposable to the Seller.

MODEL RETRACT FORM

To the attention of the company NOTRESPACE 91 rue du Mont Baron - 74330 EPAGNY

I hereby notify the retraction of the contract for the rental of the property below:

Ordered from: (*)

Number of the order (*)

Client name: (*)

Customer's address: (*)

Signature of the Client (only in case of notification of this form on paper):

Date: (*)

(*) To complete